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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2002
  • Octobre
  • 09

09 Octobre 2002

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG P021311F Français 09-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG 144/2002;2454 Français 09-10-2002
Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG P020828F Français 09-10-2002
Tribunal du Travail: Jugement du 9 octobre 2002 (Mons (Mons)). RG 3610/01/M Français 09-10-2002
Cour du Travail: Arrêt du 9 octobre 2002 (Bruxelles). RG 41521 Français 09-10-2002
Cour d'appel: Arrêt du 9 octobre 2002 (Bruxelles). RG 1991;AR;2719 Français 09-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG 143/2002;2451 Français 09-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG 140/2002;2210 Français 09-10-2002
Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG P020510F Français 09-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG 142/2002;2257 Français 09-10-2002
Cour d'appel: Arrêt du 9 octobre 2002 (Bruxelles). RG 1998;AR;3290 Français 09-10-2002
Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG P021008F Français 09-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 octobre 2002 (Belgique). RG 139/2002;2166 Français 09-10-2002
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