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  • 2002
  • Octobre
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15 Octobre 2002

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG 149/2002;2267 Français 15-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG 151/2002;2308 Français 15-10-2002
Cour d'appel: Arrêt du 15 octobre 2002 (Bruxelles). RG 2001;AR;1064 Français 15-10-2002
Cour d'appel: Arrêt du 15 octobre 2002 (Liège). RG 2001/RQ/53 Français 15-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG 147/2002;2209;2294 Français 15-10-2002
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG P020885N Français 15-10-2002
Cour d'appel: Arrêt du 15 octobre 2002 (Bruxelles). RG 1999;AR;3157 Français 15-10-2002
Cour d'appel: Arrêt du 15 octobre 2002 (Bruxelles). RG 2002;KR;97 Français 15-10-2002
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG P011365N Français 15-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG 145/2002;2223 Français 15-10-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2002 (Belgique). RG 152/2002;2333 Français 15-10-2002
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