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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2002
  • Décembre
  • 19

19 Décembre 2002

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 2002 (Belgique). RG C020285F Français 19-12-2002
Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2002 (Liège). RG 2001/RG/53 Français 19-12-2002
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 décembre 2002 (Belgique). RG 53/2002 Français 19-12-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 décembre 2002 (Belgique). RG 191/2002;2536 Français 19-12-2002
Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2002 (Liège). RG 2001/RG/590 Français 19-12-2002
Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 2002 (Mons (Mons)). RG 14825 Français 19-12-2002
Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 2002 (Belgique). RG C010380F Français 19-12-2002
Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2002 (Bruxelles). RG 187;W;2002 Français 19-12-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 décembre 2002 (Belgique). RG 187/2002;2293 Français 19-12-2002
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 décembre 2002 (Belgique). RG 51/2002 Français 19-12-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 décembre 2002 (Belgique). RG 190/2002;2518 Français 19-12-2002
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