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  • Belgique
  • Juridat
  • 2002
  • Décembre
  • 20

20 Décembre 2002

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 December 2002 (België). RG C020611N Néerlandais 20-12-2002
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 20 December 2002 (Brussel). RG 23052/01 Néerlandais 20-12-2002
Cour du Travail: Arrêt du 20 décembre 2002 (Mons (Mons)). RG 12973 Français 20-12-2002
Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2002 (Belgique). RG C020611N Français 20-12-2002
Tribunal du Travail: Jugement du 20 décembre 2002 (Bruxelles). RG 23052/01 Français 20-12-2002
Cour du Travail: Arrêt du 20 décembre 2002 (Mons (Mons)). RG 17276 Français 20-12-2002
Aussi disponible en : Nederlands English
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