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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2003
  • Janvier
  • 17

17 Janvier 2003

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 17 Januari 2003 (Antwerpen). RG 2010121 Néerlandais 17-01-2003
Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 2003 (Mons (Mons)). RG 16681 Français 17-01-2003
Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2003 (Bruxelles). RG 1999/AR/355 Français 17-01-2003
Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2003 (Bruxelles). RG 199;W;2002 Français 17-01-2003
Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 2003 (Mons (Mons)). RG 17679 Français 17-01-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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