26 Janvier 2003

Titre Langue Date
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 26 Januari 2003 (België). RG 1462003;2576 Néerlandais 26-01-2003
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 janvier 2003 (Belgique). RG 1462003;2576 Français 26-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 janvier 2003 (Belgique). RG 99319/1496 Français 26-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 janvier 2003 (Belgique). RG M1502/2406 Français 26-01-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 janvier 2003 (Belgique). RG 99318/1495 Français 26-01-2003