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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2003
  • Février
  • 07

07 Février 2003

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 7 Februari 2003 (Antwerpen). RG 2010696 Néerlandais 07-02-2003
Cour d'appel: Arrêt du 7 février 2003 (Bruxelles). RG 1998;AR;2891 Français 07-02-2003
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 2003 (Mons (Mons)). RG 16390 Français 07-02-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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