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  • 2003
  • Février
  • 24

24 Février 2003

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 24 Februari 2003 (Gent). RG 8702 Néerlandais 24-02-2003
Hof van Beroep: Arrest van 24 Februari 2003 (Brussel). RG 1997;AR;1992 Néerlandais 24-02-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Februari 2003 (België). RG S010141F Néerlandais 24-02-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Februari 2003 (België). RG S010156F Néerlandais 24-02-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Februari 2003 (België). RG S010132F Néerlandais 24-02-2003
Cour d'appel: Arrêt du 24 février 2003 (Bruxelles). RG 1996;AR;3186 Français 24-02-2003
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2003 (Belgique). RG S010156F Français 24-02-2003
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2003 (Belgique). RG S010132F Français 24-02-2003
Tribunal de première instance: Jugement du 24 février 2003 (Verviers). RG 03/11/C Français 24-02-2003
Cour d'appel: Arrêt du 24 février 2003 (Bruxelles). RG 1997;AR;1992 Français 24-02-2003
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2003 (Belgique). RG S010141F Français 24-02-2003
Cour d'appel: Arrêt du 24 février 2003 (Liège). RG 1999/RG/12 Français 24-02-2003
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