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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2003
  • Mai
  • 27

27 Mai 2003

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Mei 2003 (België). RG P030139N Néerlandais 27-05-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Mei 2003 (België). RG P021295N Néerlandais 27-05-2003
Tribunal de première instance: Ordonnance du 27 mai 2003 (Bruxelles). RG 02;7742;A Français 27-05-2003
Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 2003 (Bruxelles). RG 2000;AR;885 Français 27-05-2003
Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 2003 (Bruxelles). RG 2000;KR;475 Français 27-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2003 (Belgique) Français 27-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2003 (Belgique) Français 27-05-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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