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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2003
  • Juin
  • 04

04 Juin 2003

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 4 Juni 2003 (Brussel). RG 345;V;2002 Néerlandais 04-06-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Juni 2003 (België) Néerlandais 04-06-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Juni 2003 (België) Néerlandais 04-06-2003
Tribunal de première instance: Ordonnance du 4 juin 2003 (Bruxelles). RG 03;877;C Français 04-06-2003
Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2003 (Belgique). RG P030555F Français 04-06-2003
Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2003 (Belgique). RG P030779F Français 04-06-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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