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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2003
  • Octobre
  • 06

06 Octobre 2003

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Oktober 2003 (België). RG S030009F Néerlandais 06-10-2003
Hof van Beroep: Arrest van 6 Oktober 2003 (Gent). RG 2002/AR/0405 Néerlandais 06-10-2003
Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 2003 (Bruxelles). RG 4;M;2002 Français 06-10-2003
Cour du Travail: Arrêt du 6 octobre 2003 (Liège (Liège)). RG 306592002 Français 06-10-2003
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2003 (Belgique). RG S030009F Français 06-10-2003
Aussi disponible en : Nederlands English
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