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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2004
  • Janvier
  • 14

14 Janvier 2004

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 2004 (Belgique). RG P031185F Français 14-01-2004
Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 2004 (Bruxelles). RG 1993;AR;427 Français 14-01-2004
Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 2004 (Liège). RG 1989RG;23043 Français 14-01-2004
Tribunal du Travail: Jugement du 14 janvier 2004 (Mons (Mons)). RG 964303M Français 14-01-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 janvier 2004 (Belgique). RG 12004;2537;2538;2556 Français 14-01-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 janvier 2004 (Belgique). RG 62004;2670 Français 14-01-2004
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