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  • Juridat
  • 2004
  • Février
  • 27

27 Février 2004

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Februari 2004 (België). RG D030018F Néerlandais 27-02-2004
Arbeidshof: Arrest van 27 Februari 2004 (Antwerpen (Hasselt)). RG 2030023 Néerlandais 27-02-2004
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 27 Februari 2004 (Ieper). RG 26.697/2004 Néerlandais 27-02-2004
Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2004 (Belgique). RG D030018F Français 27-02-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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