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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2004
  • Mars
  • 11

11 Mars 2004

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2004 (Belgique). RG C020126N Français 11-03-2004
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 mars 2004 (Europe) Français 11-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 11 mars 2004 (Liège). RG 1999RG867 Français 11-03-2004
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 mars 2004 (Europe) Français 11-03-2004
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