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  • Juridat
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  • Avril
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27 Avril 2004

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 April 2004 (België). RG P040049N Néerlandais 27-04-2004
Arbeidshof: Arrest van 27 April 2004 (Antwerpen). RG 2020673 Néerlandais 27-04-2004
Hof van Beroep: Arrest van 27 April 2004 (Brussel). RG 2002;AR;2250 Néerlandais 27-04-2004
Hof van Cassatie: Arrest van 27 April 2004 (België). RG P030892N Néerlandais 27-04-2004
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2004 (Mons (Mons)). RG 17979 Français 27-04-2004
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2004 (Belgique). RG P040049N Français 27-04-2004
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2004 (Liège (Liège)). RG 30482-01 Français 27-04-2004
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2004 (Belgique). RG P030892N Français 27-04-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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