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  • Juridat
  • 2004
  • Août
  • 10

10 Août 2004

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 10 Augustus 2004 (Brussel). RG 200471133;200471134 Néerlandais 10-08-2004
Hof van Cassatie: Arrest van 10 Augustus 2004 (België). RG P041105F Néerlandais 10-08-2004
Tribunal du Travail: Jugement du 10 août 2004 (Bruxelles). RG 200471133;200471134 Français 10-08-2004
Cour de cassation: Arrêt du 10 août 2004 (Belgique). RG P041105F Français 10-08-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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