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  • Juridat
  • 2004
  • Septembre
  • 27

27 Septembre 2004

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 September 2004 (België). RG C000136F Néerlandais 27-09-2004
Hof van Cassatie: Arrest van 27 September 2004 (België). RG S030034F Néerlandais 27-09-2004
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 2004 (Belgique). RG S030034F Français 27-09-2004
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 2004 (Belgique). RG C000136F Français 27-09-2004
Cour d'appel: Arrêt du 27 septembre 2004 (Bruxelles). RG 2001RG1245 Français 27-09-2004
Cour d'appel: Arrêt du 27 septembre 2004 (Bruxelles). RG 2003AR2532 Français 27-09-2004
Cour du Travail: Arrêt du 27 septembre 2004 (Liège (Liège)). RG 25850-97 Français 27-09-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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