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  • Juridat
  • 2004
  • Novembre
  • 02

02 Novembre 2004

Titre Langue Date
Tribunal de commerce: Jugement du 2 novembre 2004 (Verviers). RG A/0301373 Français 02-11-2004
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 2004 (Bruxelles). RG 2001AR2600 Français 02-11-2004
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