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  • Belgique
  • Juridat
  • 2004
  • Novembre
  • 17

17 Novembre 2004

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 November 2004 (België). RG P041075F Néerlandais 17-11-2004
Hof van Beroep: Arrest van 17 November 2004 (Brussel). RG 2002;AR;1345 Néerlandais 17-11-2004
Hof van Cassatie: Arrest van 17 November 2004 (België). RG P041096F Néerlandais 17-11-2004
Hof van Beroep: Arrest van 17 November 2004 (Brussel). RG 2004;AR;1635 Néerlandais 17-11-2004
Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 2004 (Belgique). RG P041075F Français 17-11-2004
Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2004 (Bruxelles). RG 2003;AR;2244 Français 17-11-2004
Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 2004 (Belgique). RG P041096F Français 17-11-2004
Aussi disponible en : Nederlands English
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