24 Novembre 2004
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2004 (Belgique). RG P041349F | Français | 24-11-2004 |
| Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 novembre 2004 (Belgique). RG 191-2004;2891 | Français | 24-11-2004 |
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