04 Avril 2005

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG 99538-2074 Français 04-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2005 (Belgique). RG S040126F Français 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3128;3426 Français 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3127;3425 Français 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3125;3423 Français 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3119;3417 Français 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3122;3420 Français 04-04-2005