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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2005
  • Avril
  • 18

18 Avril 2005

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 April 2005 (België). RG S040018F Néerlandais 18-04-2005
Arbeidshof: Arrest van 18 April 2005 (Gent). RG 10004 Néerlandais 18-04-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 18 April 2005 (België). RG S040174F Néerlandais 18-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 2005 (Belgique). RG S040174F Français 18-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 2005 (Belgique). RG S040018F Français 18-04-2005
Cour du Travail: Arrêt du 18 avril 2005 (Liège (Namur)). RG 7136-02 Français 18-04-2005
Aussi disponible en : Nederlands English
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