09 Août 2005

Titre	Langue	Date
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 9 Augustus 2005 (België). RG M40949;3744	Néerlandais	09-08-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 9 Augustus 2005 (België). RG P051035N	Néerlandais	09-08-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 9 Augustus 2005 (België). RG P050959F	Néerlandais	09-08-2005
Cour de cassation: Arrêt du 9 août 2005 (Belgique). RG P050959F	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40388;4031	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M2296;3108	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG MM289;1881	Français	09-08-2005
Cour de cassation: Arrêt du 9 août 2005 (Belgique). RG P051035N	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40384;4027	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40391;4034	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40387;4030	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG MM290;1883	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG 98563;2340	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40390;4033	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG 98193;973	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M3707;3728	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40385;4028	Français	09-08-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40386;4029	Français	09-08-2005