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  • Juridat
  • 2005
  • Septembre
  • 23

23 Septembre 2005

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 2005 (België). RG C040475F Néerlandais 23-09-2005
Cour d'appel: Arrêt du 23 septembre 2005 (Liège). RG 2003RG1390;2004RG103 Français 23-09-2005
Tribunal de première instance: Jugement du 23 septembre 2005 (Liège). RG LI.80.96.247/04 Français 23-09-2005
Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 2005 (Belgique). RG C040475F Français 23-09-2005
Tribunal de première instance: Jugement du 23 septembre 2005 (Liège). RG 37.LA.192356/02 Français 23-09-2005
Cour d'appel: Arrêt du 23 septembre 2005 (Liège). RG 2004RG205 Français 23-09-2005
Cour d'appel: Arrêt du 23 septembre 2005 (Liège). RG 2002RG1778 Français 23-09-2005
Cour d'appel: Arrêt du 23 septembre 2005 (Liège). RG 2003RG1116 Français 23-09-2005
Aussi disponible en : Nederlands English
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