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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2006
  • Juin
  • 28

28 Juin 2006

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 2006 (Mons (Mons)). RG 1544805M Français 28-06-2006
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 2006 (Nivelles). RG 98/857/A & 00/1149/A Français 28-06-2006
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 juin 2006 (Belgique). RG 112/2006;3793 Français 28-06-2006
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