13 Octobre 2006

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 13 Oktober 2006 (Brussel). RG 1995;AR;3016 Néerlandais 13-10-2006
Hof van Beroep: Arrest van 13 Oktober 2006 (Brussel). RG 1995;AR;3016 Néerlandais 13-10-2006
Hof van Beroep: Arrest van 13 Oktober 2006 (Brussel). RG 1995;AR;3016 Néerlandais 13-10-2006
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Oktober 2006 (België). RG C050316N Néerlandais 13-10-2006
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Oktober 2006 (België). RG C050198N Néerlandais 13-10-2006
Hof van Beroep: Arrest van 13 Oktober 2006 (Brussel). RG 1995;AR;3016 Néerlandais 13-10-2006
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Oktober 2006 (België). RG C050165N Néerlandais 13-10-2006
Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2006 (Belgique). RG C050198N Français 13-10-2006
Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2006 (Belgique). RG C050316N Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50247/4635 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50248/4636 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50249/4637 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M40216/3923 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M51047/5041 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M41205/4466 Français 13-10-2006
Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2006 (Belgique). RG C050165N Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M60814/5490 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50357/4707 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M40606/4158 Français 13-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2006 (Belgique). RG M50943/4984 Français 13-10-2006