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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2006
  • Octobre
  • 19

19 Octobre 2006

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 19 Oktober 2006 (Gent). RG 2003/AR/1732 Néerlandais 19-10-2006
Arbeidshof: Arrest van 19 Oktober 2006 (Brussel). RG 46.633/W Néerlandais 19-10-2006
Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 2006 (Bruxelles). RG 45.285 Français 19-10-2006
Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 2006 (Bruxelles). RG 46927 Français 19-10-2006
Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 2006 (Bruxelles). RG 46.633/W Français 19-10-2006
Cour d'appel: Arrêt du 19 octobre 2006 (Liège). RG 2005RG838 Français 19-10-2006
Aussi disponible en : Nederlands English
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