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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2006
  • Novembre
  • 28

28 Novembre 2006

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2006 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/31 Français 28-11-2006
Tribunal de commerce: Jugement du 28 novembre 2006 (Verviers). RG A:05/00569 Français 28-11-2006
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 2006 (Bruxelles). RG 47.404 Français 28-11-2006
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 2006 (Mons (Mons)). RG 19613 Français 28-11-2006
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