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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2007
  • Février
  • 08

08 Février 2007

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 8 Februari 2007 (Nijvel). RG 886/N/2005 Néerlandais 08-02-2007
Rechtbank van Koophandel: Vonnis van 8 Februari 2007 (Kortrijk). RG AR 1615/06 Néerlandais 08-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 8 Februari 2007 (België). RG C070009F;C070010F Néerlandais 08-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 8 février 2007 (Bruxelles). RG 45.774 Français 08-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 8 février 2007 (Belgique). RG C070009F;C070010F Français 08-02-2007
Tribunal du Travail: Jugement du 8 février 2007 (Nivelles). RG 886/N/2005 Français 08-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 8 février 2007 (Liège (Namur)). RG 8185/06 Français 08-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 8 février 2007 (Mons (Mons)). RG 17178 Français 08-02-2007
Aussi disponible en : Nederlands English
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