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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2007
  • Février
  • 19

19 Février 2007

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 19 Februari 2007 (Brussel). RG 47.183 Néerlandais 19-02-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 19 Februari 2007 (België). RG S.06.0003.N Néerlandais 19-02-2007
Hof van Beroep: Arrest van 19 Februari 2007 (Gent). RG 2006/AR/277 Néerlandais 19-02-2007
Arbeidshof: Arrest van 19 Februari 2007 (Antwerpen (Hasselt)). RG 2005-0176 Néerlandais 19-02-2007
Hof van Beroep: Arrest van 19 Februari 2007 (Antwerpen). RG 2004AR2510 Néerlandais 19-02-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 2007 (Belgique). RG S.06.0003.N Français 19-02-2007
Cour d'appel: Arrêt du 19 février 2007 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/128 Français 19-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 2007 (Bruxelles). RG 47.183 Français 19-02-2007
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 2007 (Liège (Namur)). RG 8040/06 Français 19-02-2007
Cour d'appel: Arrêt du 19 février 2007 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/226 Français 19-02-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2007 (Belgique). RG M2455/3197 Français 19-02-2007
Aussi disponible en : Nederlands English
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