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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2007
  • Mars
  • 12

12 Mars 2007

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Maart 2007 (België). RG S.06.0095.F Néerlandais 12-03-2007
Hof van Beroep: Arrest van 12 Maart 2007 (Antwerpen). RG 2004AR1042 Néerlandais 12-03-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Maart 2007 (België). RG S040162F-S040190F Néerlandais 12-03-2007
Cour d'appel: Arrêt du 12 mars 2007 (Mons (Mons)) Français 12-03-2007
Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2007 (Belgique). RG S.06.0095.F Français 12-03-2007
Cour d'appel: Arrêt du 12 mars 2007 (Mons (Mons)). RG 2003/RG/165 Français 12-03-2007
Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2007 (Belgique). RG S040162F-S040190F Français 12-03-2007
Aussi disponible en : Nederlands English
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