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05 Avril 2007

Titre Langue Date
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 5 April 2007 (België). RG M60237/4604 Néerlandais 05-04-2007
Arbeidshof: Arrest van 5 April 2007 (Brussel). RG 49.366 Néerlandais 05-04-2007
Hof van Beroep: Arrest van 5 April 2007 (Gent). RG 1995/RK/84 Néerlandais 05-04-2007
Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 2007 (Bruxelles). RG 49.366 Français 05-04-2007
Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 2007 (Liège (Namur)). RG 7962/05 Français 05-04-2007
Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 2007 (Liège (Namur)). RG 7913/05 Français 05-04-2007
Aussi disponible en : Nederlands English
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