13 Septembre 2007

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 13 September 2007 (Brussel). RG 46.364 Néerlandais 13-09-2007
Arbeidshof: Arrest van 13 September 2007 (Brussel). RG 47.296 Néerlandais 13-09-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 2007 (België). RG C.06.0436.N Néerlandais 13-09-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 2007 (België). RG C.06.0311.N Néerlandais 13-09-2007
Hof van Beroep: Arrest van 13 September 2007 (Gent). RG 2005/RK/370 Néerlandais 13-09-2007
Arbeidshof: Arrest van 13 September 2007 (Antwerpen). RG 2005-0800 Néerlandais 13-09-2007
Cour du Travail: Arrêt du 13 septembre 2007 (Bruxelles). RG 43.561;45.586 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M60914/5530 Français 13-09-2007
Cour d'appel: Arrêt du 13 septembre 2007 (Mons (Mons)). RG 101/AJ/07 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M70567/6007 Français 13-09-2007
Cour du Travail: Arrêt du 13 septembre 2007 (Bruxelles). RG 47.296 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M41169/4452 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M50081/4539 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M60912/5528 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M70534/5990 Français 13-09-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0311.N Français 13-09-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2007 (Belgique). RG C.06.0436.N Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M40167/3905 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M60844/5504 Français 13-09-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M70462/5956 Français 13-09-2007