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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2008
  • Juillet
  • 15

15 Juillet 2008

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Juli 2008 (België). RG P.08.0984.F Néerlandais 15-07-2008
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 15 Juli 2008 (België). RG M71134/5786 Néerlandais 15-07-2008
Cour de cassation: Arrêt du 15 juillet 2008 (Belgique). RG P.08.0984.F Français 15-07-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 juillet 2008 (Belgique). RG M80242/6452 Français 15-07-2008
Aussi disponible en : Nederlands English
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