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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Février
  • 18

18 Février 2009

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG P.08.1505.F Français 18-02-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG P.08.1462.F Français 18-02-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG 25/2009 Français 18-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/1353 Français 18-02-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG 29/2008 Français 18-02-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG 28/2009 Français 18-02-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG 30/2009 Français 18-02-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG P.09.0233.F Français 18-02-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG 23/2009 Français 18-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/1346 Français 18-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 18 février 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/561 Français 18-02-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2009 (Belgique). RG 27/2009 Français 18-02-2009
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