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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Mars
  • 11

11 Mars 2009

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 mars 2009 (Belgique). RG 39/2009 Français 11-03-2009
Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2009 (Belgique). RG P.09.0304.F Français 11-03-2009
Cour d'appel: Arrêt du 11 mars 2009 (Bruxelles). RG 2008/JR/227 Français 11-03-2009
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