25 Mars 2009

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 2009 (Belgique). RG P.09.0404.F Français 25-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 mars 2009 (Belgique). RG M80627/6666 Français 25-03-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 mars 2009 (Belgique). RG 61/2009 Français 25-03-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 mars 2009 (Belgique). RG 59/2009 Français 25-03-2009