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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Juin
  • 04

04 Juin 2009

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 4 Juni 2009 (Gent) Néerlandais 04-06-2009
Cour du Travail: Arrêt du 4 juin 2009 (Bruxelles). RG 48.270 Français 04-06-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 juin 2009 (Belgique). RG 94/2009 Français 04-06-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 juin 2009 (Belgique). RG 97/2009 Français 04-06-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 juin 2009 (Belgique). RG 95/2009 Français 04-06-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 juin 2009 (Belgique). RG 96/2009 Français 04-06-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 juin 2009 (Belgique). RG 93/2009 Français 04-06-2009
Cour d'appel: Arrêt du 4 juin 2009 (Bruxelles). RG 1995 FR 596 Français 04-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2009 (Belgique). RG F.08.0088.F Français 04-06-2009
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