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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Juin
  • 18

18 Juin 2009

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2009 (Belgique). RG F.07.0082.F Français 18-06-2009
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2009 (Bruxelles) Français 18-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2009 (Belgique). RG C.08.0468.F Français 18-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2009 (Belgique). RG F.08.0034.F Français 18-06-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 juin 2009 (Belgique). RG 100/2009 Français 18-06-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 juin 2009 (Belgique). RG 102/2009 Français 18-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2009 (Belgique). RG C.07.0621.F Français 18-06-2009
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