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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Juin
  • 29

29 Juin 2009

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 juin 2009 (Belgique). RG M81236/6958 Français 29-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2009 (Belgique). RG C.08.0003.F Français 29-06-2009
Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2009 (Mons (Mons)). RG 2008/JE/270 Français 29-06-2009
Cour du Travail: Arrêt du 29 juin 2009 (Mons (Mons)). RG 21591 Français 29-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2009 (Belgique). RG C.09.0010.F Français 29-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2009 (Belgique). RG S.05.0052.F Français 29-06-2009
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