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  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Septembre
  • 17

17 Septembre 2009

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 144/2009 Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 140/2009 Français 17-09-2009
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG D.09.0016.N Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 145/2009 Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 141/2009 Français 17-09-2009
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG C.08.0219.N Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 137/2009 Français 17-09-2009
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG C.06.0409.N Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 138/2009 Français 17-09-2009
Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 2009 (Bruxelles). RG 48.134 Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 142/2009 Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 136/2009 Français 17-09-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 143/2009 Français 17-09-2009
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