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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Octobre
  • 15

15 Octobre 2009

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 15 Oktober 2009 (Gent). RG 2009/AR/286 Néerlandais 15-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2009 (Belgique). RG F.08.0025.N Français 15-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2009 (Belgique). RG F.08.0073.N Français 15-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2009 (Belgique). RG C.09.0019.N Français 15-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2009 (Belgique). RG F.08.0070.N Français 15-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2009 (Belgique). RG F.08.0001.N Français 15-10-2009
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