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22 Octobre 2009

Titre Langue Date
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 22 Oktober 2009 (België). RG M90319/6600 Néerlandais 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG D.09.0018.N Français 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG C080336N-C080379N Français 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0472.N Français 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG C.09.0460.N Français 22-10-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 octobre 2009 (Belgique). RG M81122/6906 Français 22-10-2009
Cour du Travail: Arrêt du 22 octobre 2009 (Bruxelles). RG 51.089 Français 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0461.N Français 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0420.N Français 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0411.N Français 22-10-2009
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG D.09.0003.N Français 22-10-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 octobre 2009 (Belgique). RG M90222/7069 Français 22-10-2009
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