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  • Juridat
  • 2010
  • Juillet
  • 20

20 Juillet 2010

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Beschikking van 20 Juli 2010 (Brugge). RG 10/7/C Néerlandais 20-07-2010
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Juli 2010 (België). RG P.10.1153.F Néerlandais 20-07-2010
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 20 Juli 2010 (Brugge). RG 10/330/A Néerlandais 20-07-2010
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Juli 2010 (België). RG P.10.1060.F Néerlandais 20-07-2010
Tribunal du Travail: Jugement du 20 juillet 2010 (Mons (Mons)). RG 10/351/B Français 20-07-2010
Cour de cassation: Arrêt du 20 juillet 2010 (Belgique). RG P.10.1153.F Français 20-07-2010
Cour de cassation: Arrêt du 20 juillet 2010 (Belgique). RG P.10.1060.F Français 20-07-2010
Aussi disponible en : Nederlands English
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