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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2011
  • Mars
  • 08

08 Mars 2011

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 8 Maart 2011 (België). RG P.10.0299.N Néerlandais 08-03-2011
Hof van Beroep: Arrest van 8 Maart 2011 (Brussel). RG 2008AR849 Néerlandais 08-03-2011
Hof van Beroep: Arrest van 8 Maart 2011 (Antwerpen). RG 2010AR3198 Néerlandais 08-03-2011
Cour du Travail: Arrêt du 8 mars 2011 (Liège (Liège)). RG 61/2011 Français 08-03-2011
Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2011 (Belgique). RG P.10.0299.N Français 08-03-2011
Cour du Travail: Arrêt du 8 mars 2011 (Liège (Namur)). RG 141/2010 Français 08-03-2011
Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2011 (Liège). RG 2009/RG/1642 Français 08-03-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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