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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2011
  • Avril
  • 14

14 Avril 2011

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 14 April 2011 (Brussel). RG 2010/AB/00713 Néerlandais 14-04-2011
Hof van Beroep: Arrest van 14 April 2011 (Gent). RG 2008-AR-2766 Néerlandais 14-04-2011
Tribunal du Travail: Ordonnance du 14 avril 2011 (Huy). RG 11/68/B Français 14-04-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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