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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2011
  • Juillet
  • 19

19 Juillet 2011

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 Juli 2011 (België). RG P.11.1154.N Néerlandais 19-07-2011
Cour de cassation: Arrêt du 19 juillet 2011 (Belgique). RG P.11.1154.N Français 19-07-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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