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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2011
  • Août
  • 19

19 Août 2011

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2011 (Belgique). RG 214.838 Français 19-08-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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