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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2011
  • Septembre
  • 08

08 Septembre 2011

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 8 September 2011 (België). RG C.10.0489.N Néerlandais 08-09-2011
Hof van Beroep: Arrest van 8 September 2011 (Gent). RG 2009-AR-1637 Néerlandais 08-09-2011
Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 2011 (Belgique). RG C.10.0489.N Français 08-09-2011
Cour d'appel: Arrêt du 8 septembre 2011 (Bruxelles). RG 2007/AR/1392 Français 08-09-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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