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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2011
  • Octobre
  • 05

05 Octobre 2011

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 5 octobre 2011 (Liège). RG 2011/JE/56 Français 05-10-2011
Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2011 (Belgique). RG P.11.0758.F Français 05-10-2011
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 octobre 2011 (Belgique). RG 147/2011 Français 05-10-2011
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 octobre 2011 (Belgique). RG 149/2011 Français 05-10-2011
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